Déclarer ses revenus en Loi DUFLOT

par Posté le 13 mai 2013

Depuis le 1er janvier 2013, remplaçante de la Loi SCELLIER, la Loi DUFLOT offre une réduction d’impôts de 18% pour les acquéreurs d’un bien immobilier neuf (sous conditions de la loi DUFLOT).

Que vous ayez concrétisé votre achat ou que vous soyez à la recherche de renseignements, nous vous accompagnons durant toute la mise en place de votre projet en Loi DUFLOT jusqu’à la revente.

Afin de bénéficier de cet avantage fiscal, et comme tous contribuables propriétaires de logements, vous devez déclarer vos revenus locatifs, voici les conseils d’Avantages-Fiscaux.fr pour vous accompagner :

Quand effectuer ma déclaration d’impôt DUFLOT?

La Loi DUFLOT propose une réduction d’impôt pendant 9 ans, pour en bénéficier vous devez indiquez à l’administration fiscale la mise place de votre projet dès la première année de la livraison du bien.

Votre déclaration d’impôt en loi DUFLOT devra être effectuée l’année qui suit la Date d’Achèvement des Travaux.

Vous remplirez votre déclaration d’impôt DUFLOT ensuite tous les ans, comme pour votre déclaration de revenus « classique ».
Rappel : Pour un bien acheté en 2013 sous le dispositif DUFLOT et livré en 2014, la 1ère déclaration d’impôt (sur vos revenus de 2014) aura lieu en 2015.

Comment effectuer ma déclaration d’impôt DUFLOT?

Pour justifier de votre investissement en Loi DUFLOT, vous devez transmettre des documents à l’administration fiscale.

La déclaration 2044-EB

Vous ne devez remplir ce formulaire intitulé « statut du bailleur privé – engagement de location » que lors de la 1ère déclaration d’impôt DUFLOT.

Vous vous engagez alors à louer le bien pendant 9ans minimum.

La déclaration 2044 ou 2044-SPE

Sur ce formulaire intitulé « déclaration de revenus fonciers » vous ferez apparaitre vos recettes ainsi que vos frais (charges, taxe foncière, intérêts d’emprunt…) afin de calculer votre résultat foncier.

Si le résultat est positif, vous êtes en « bénéfice foncier » dans le cas contraire le déficit foncier généré s’imputera à votre revenu imposable (dans la limite de 10 700€/an).

La déclaration 2042-C

Le résultat foncier calculé sur votre 2044 ou 2044-SPE devra alors être reporté sur le formulaire 2042-C.
Vous y inscrirez également le montant de la réduction annuelle liée à votre investissement sous le dispositif DUFLOT, soit 2% (18% sur 9ans) du prix de revient, frais de notaire inclus.

Dispositif Duflot : Que faire en cas de contrôle ?

Vous devez être en mesure de présenter toutes les pièces justificatives liées à votre investissement locatif sous le dispositif DUFLOT :

• L’attestation d’achèvement des travaux (D.A.T.).
• Les baux des locataires ayant occupés le logement.

Attention à respecter les plafonds de ressources du locataire et les plafonds de loyer
Pour vous aider dans vos démarches (déclaration, contrôle fiscal…), notre cabinet travaille en partenariat avec des cabinets d’expertise comptable et une ancienne inspectrice des impôts.

Comme pour votre déclaration d’impôt sur le revenu, vous pouvez effectuer votre déclaration en Loi DUFLOT sur internet ou envoyant la version papier à votre centre des impôts.

La Loi DUFLOT offre des avantages fiscaux à condition de respecter certaines obligations.

La prochaine loi de finance indiquera les orientations données à ce dispositif.

Pour savoir si la Loi DUFLOT est adaptée à votre situation et à vos objectifs, contactez nos conseillers pour une étude personnalisée gratuite..

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