Location Meublée non Professionnelle : vos déclarations fiscales 2012

Pour la location meublée non professionnelle, il existe 2 régimes différents. Dès l’acquisition d’un logement destiné à la location meublée, une déclaration d’existence doit être faite auprès du Service des Impôts des Entreprises dont dépend l’adresse de votre bien meublé. Un numéro de Siret est alors délivré par l’administration fiscale pour la dite activité.

Dès maintenant, voici nos précisions concernant les déclarations fiscales pour la location meublée non professionnelle…
Déclarations Fiscales Location Meublée Non Professionnelle

Régime micro-BIC pour la location meublée non professionnelle

Ce régime n’offre pas d’option possible à la TVA.

Ce régime est applicable de plein droit dans la mesure où les recettes annuelles n’excèdent pas 32 600 € pour 2011 (Article 50-0 du CGI). Le montant des recettes annuelles est à reporter sur la déclaration de revenus 2042 Complémentaire, dans la rubrique : Revenus industriels et commerciaux non professionnels > Régime Micro-entreprise > Prestations de services et locations meublées

Ce montant, après avoir pratiqué un abattement de 50%, est à retranscrire dans la rubrique : Revenus à imposer aux prélèvements sociaux > Revenus nets

Tout contribuable relevant d’office du régime Micro-BIC peut exercer une option pour le régime du réel simplifié. Cette option est valable deux ans et renouvelée par tacite reconduction – sauf dénonciation expresse au terme de chaque période de deux ans.

Si vous possédez déjà un ou plusieurs biens en location meublée sous le régime Micro-BIC et que vous désirez récupérer la TVA suite à nouvel investissement, cela engendre obligatoirement la perte de ce régime… L’ensemble des biens donné en location meublée devra alors être regroupé sur une même déclaration BIC au régime simplifié d’imposition.

Régime BIC-Réel Simplifié pour la location meublée non professionnelle

Ce régime est sélectionné sur option ou si recettes annuelles supérieures à 32 600 € ou si assujettissement à la TVA.

Le revenu de la location meublée non professionnelle (LMNP) est déterminé selon les règles applicables aux BIC. Il s’agit principalement du respect de la comptabilité d’engagement; le résultat imposable se détermine par différence entre les créances acquises et les dettes engagées.

Les biens meubles et immeubles se rapportant aux biens loués font alors l’objet d’un amortissement. L’amortissement ne peut cependant pas générer de déficit. L’éventuel excédent d’amortissement non déduit sera reportable indéfiniment puis sera imputé dès lors que l’activité redeviendra bénéficiaire.

L’application du régime BIC–Réel simplifié se matérialise par l’établissement d’une liasse 2031 accompagnée de ses annexes 2033 / A-B-C-D qui doit être déposée auprès du Service des Impôts des Entreprises dont dépend l’exploitation du meublé.

Le résultat ainsi déterminé fait l’objet d’un report sur la déclaration de revenu 2042-Complémentaire dans la rubrique : Revenus industriels et commerciaux non professionnels > Régime du bénéfice réel > Revenus imposables ou déficit > Locations meublées non professionnelles.

En cas de revenus imposables (bénéfice), ce dernier est à reporter sans aucun abattement dans la rubrique : Revenus à imposer aux prélèvements sociaux > Revenus nets.

Cet article a été rédigé grâce au Cabinet ADEX (4 boulevard des Alpes, 38242 Meylan Cedex – contact : 04.76.61.61.61 et loueur@cabinetadex.fr). Pour toute demande, merci de nous contacter ici.

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Posté le 24 janvier 2012