PLS Scellier : fin du cumul au 1er janvier 2010 sauf…

Sauf pour les permis de construire ayant été déposés avant le début de l’année 2010. En effet, à partir du 1er janvier 2010, le cumul du financement Scellier PLS sera impossible. Cependant, notez bien que ce cumul reste possible sur les logements dont le dépôt de la demande de permis de construire est antérieur au 1er janvier 2010. Il faudra alors respecter les engagements relatifs au PLS (plafond de loyer, convention avec la DDE…).

PLS et Scellier social en quelques mots…

Pour ceux qui ont déposé leur permis de construire pour un PLS Scellier en décembre 2009 ; petite piqûre de rappel : le PLS (Prêt Locatif Social) vise à financer un investissement locatif en bénéficiant des aides de l’état et d’un dispositif de défiscalisation avantageux. Il s’adresse à toute personne physique qui souhaite réaliser un investissement dans un bien locatif. Celui-ci est distribué par les établissements de crédit ayant signé une convention avec elle. Le PLS Scellier concerne uniquement les logements locatifs sociaux ou les logements de foyers.

En ce qui concerne l’investissement Scellier, n’oubliez pas, vous vous engagez à louer le logement pendant 9 ans minimum en respectant un plafond de loyer et un plafond de ressources pour le locataire. En plus de la réduction d’impôt, vous bénéficiez d’une déduction spécifique de 30% sur votre revenu foncier imposable. Vous pouvez profiter d’une réduction d’impôt supplémentaire de 2% du prix de revient, mais à une condition ; il faudra louer votre logement pendant deux périodes successives de 3 ans au-delà de la période minimale de 9 ans.

Les conditions requises pour bénéficier du PLS Scellier

• Avoir déposé votre permis de construire avant le 1er janvier
• Le montant du PLS ne peut être inférieur à 50% du coût de l’opération
• L’emprunteur doit participer au financement de l’opération (financement propre à la hauteur des frais annexes)
• La durée du prêt ne peut être inférieure à 15 ans ni supérieure à 30 ans, et la durée de l’engagement est liée à la durée du prêt PLS
• L’investisseur doit louer le bien à titre de résidence principale
• Le loueur s’engage à respecter les plafonds de loyers fixés par décret (Il s’agit du loyer plafond mensuel par m2 (de surface utile) surface habitable + moitié des surfaces annexes: caves, balcons, loggias….)
• Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds fixés par décret (pour une entrée dans les lieux en 2010, l’appréciation des ressources se faisait avec l’avis d’imposition de l’année 2008)

Le PLS Scellier : à retenir

• L’acquéreur bénéficie d’un régime de TVA réduit à 5,5%.
• Les opérations financées grâce au PLS Scellier sont exonérées de taxe foncière sur une période s’étalant de 15 à 25 ans.
• L’investisseur bénéficie d’un taux d’intérêt privilégié, adossé au taux du livret A sur une durée longue.
• Le locataire bénéficiait de L’APL (aide personnalisée au logement)
• Seuls quelques logements sur toute une résidence sont éligibles au Scellier PLS, il conviendra de se renseigner pour en profiter
• Le PLS Scellier peut encore financer quelques opérations telles que :
  • L’acquisition de droits de construire (effectué avant le 1er janvier 2010 ou de terrains destinés à la construction de logements neufs à usage locatif et le suivi de la construction de ces logements
  • L’acquisition de logements et d’immeubles destinés à l’habitation, ainsi que les travaux d’amélioration correspondants
  • La réalisation des dépendances de ces logements…

A retenir : il restera donc tout de même une très bonne opportunité avec le Scellier PLS pour ceux dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier. Un contribuable pourra ainsi continuer de cumuler la réduction d’impôt Scellier et la déduction de 30 % sur les loyers avec le financement PLS. Pour plus d’informations, contactez-nous ici.

Les commentaires

Rubriques

• Acteurs & Partenaires
• Assurance
• Défiscalisation Immobilière
• Energies Renouvelables
• Location Meublée
• Loi Borloo
• Loi Bouvard
• Loi Girardin
• Loi Malraux
• Loi Robien
• Loi Scellier
• Opinions & Tendances
• Réussir son projet

Actualités

• La loi Scellier est-elle intéressante compte tenu des prix élevés de l’immobilier neuf ?
• Scellier.com, un portail éditorial et commercial entièrement dédié à la loi Scellier 2010
• A quoi sert une assurance de prêt immobilier ?
• La loi Scellier est-elle une arnaque aux investisseurs ?
• Zones Scellier : où investir en Scellier ?
• PLS Scellier : fin du cumul au 1er janvier 2010 sauf…
• Loi Scellier 2010 : les tendances de l’investissement Scellier pour 2010
• Avantages fiscaux de l’Assurance Vie : l’exemple du Conservateur
• Crédit d’impôts sur l’énergie solaire photovoltaïque : les atouts de la loi “Girardin Industriel”
• Comment réduire votre avis d’imposition sur le revenu 2009 (et plus encore pour 2010) ?

Vidéos

Questions fréquentes

• Où est-il préférable de réaliser l’achat d’un appartement Robien ?
• Pourquoi investir dans un appartement pour défiscaliser ?
• J’habite dans le nord entre Lille et Arras, est-il préférable d’investir grâce aux lois Robien et Borloo dans un appartement proche de chez moi ?
• Pourquoi faire confiance à Avantages-Fiscaux.fr et AMFF ?

Recherche




Avantages-Fiscaux.fr

Avantages Fiscaux est un site édité par Cédric Robillard, consultant en défiscalisation et gestion de patrimoine, mais aussi dirigeant d'AMFF, société spécialisée dans les dispositifs Scellier, Bouvard, Jego, Demessine, Malraux...

En savoir plus